Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de Art. 3

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.