Arrêté du 24 août 2023 pris pour l'application du décret n° Art. 2

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois

Responsabilités de 1er niveau

0

Responsabilités de 2e niveau

0

Responsabilités de 3e niveau

111

Responsabilités de 4e niveau

114

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.