Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de Art. 2

I. - Pour l'application du I de l'article D. 98-8-10, la supervision technique mise en place porte sur les communications d'urgence dirigées vers les numéros 15, 17, 18 et 112.

II. - Pour l'application du II de l'article D. 98-8-10, le seuil est fixé à :

a) 2 millions d'utilisateurs finals ;

b) 250 000 utilisateurs finals dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.