Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de · Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de Art. 8

In KraftAmtlicher Text