Décret n° 2023-833 du 29 août 2023 portant abrogation du déc Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.