Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvr Art. 3

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :

1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;

2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.

II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.