Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen

Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.