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Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les servi · Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les servi Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le dispositif est créé :

1° Pour les services centraux, par décision du secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports ;

2° Pour les académies, par décision du recteur d'académie ;

3° Pour les établissements publics mentionnés à l'article 1er, par décision du dirigeant de l'établissement ;

4° Un dispositif peut être créé auprès d'une direction départementale des services de l'éducation nationale par décision du recteur d'académie, après information du comité social d'administration compétent.

Chaque autorité compétente arrête dans le cadre du dialogue social les modalités de son dispositif. Il est présenté pour information au comité social compétent.

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