Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les servi · Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les servi Art. 9

Chapitre IV : Traitement du signalement par l'autorité hiérarchique

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, les recteurs d'académie et les dirigeants d'établissements sous la tutelle de ces ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.