Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'applicat · Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'applicat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.