Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de compta Art. 2
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er au plus tôt le 4 novembre 2023 et au plus tard le 1er décembre 2023.
La désactivation prévue à l'article 1er prend fin au plus tôt au 9 mars 2024 et au plus tard au 1er avril 2024.