Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accé Art. 4
La demande d'autorisation d'urbanisme précise que le projet est soumis au régime dérogatoire prévu par la présente ordonnance.
Le cas échéant, les adaptations et améliorations qu'il est envisagé d'apporter au bâtiment initial font l'objet d'une motivation spécifique.
Le maire procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.
Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur.