Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à facilit Art. 2

L'obligation de participation minimale prévue au 2° du I de l'article L. 1111-9 et au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable au financement des projets d'investissement visant à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023.