Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à facilit · Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à facilit Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.