Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalité · Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.