FR · Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste d
Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026