Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 · Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.