FR · Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses m
Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
Inhalt
- Chapitre III : Dispositions diverses et finales
- Art. 9