Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions · Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet susvisé, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 selon les contenues, formats et modalités suivantes :

Le parti transmet au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission un fichier csv (séparateur point-virgule) relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :

a) Le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis ;

b) La nature du paiement ;

c) La date du paiement ;

d) La civilité du donateur ou cotisant ;

e) Le prénom du donateur ou cotisant ;

f) Le nom du donateur ou cotisant ;

g) Pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;

h) L'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

i) La commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

j) Le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

k) L'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

l) La nationalité du donateur ou cotisant ;

m) La monnaie utilisée ;

n) Le montant du don ou de la cotisation.

Le fichier CSV transmis à la commission est encodé au format ANSI.

Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.