Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembr Art. 10

I. - Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024.

II. - Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.