Décret n° 2023-898 du 26 septembre 2023 prescrivant à la soc Art. 3
L'article 1er est ainsi modifié :
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 1
4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.