Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2 Art. 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.