Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

Inhalt

1. Chapitre Ier : Étude préalable
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Étude de soutenabilité budgétaire
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre III : Autorisations préalables
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11