Décret n° 2023-918 du 4 octobre 2023 relatif à la compositio · Décret n° 2023-918 du 4 octobre 2023 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation

Décret n° 2023-918 du 4 octobre 2023 relatif à la compositio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.