Arrêté du 14 septembre 2023 portant application aux personne · Arrêté du 14 septembre 2023 portant application aux personnels civils du musée national de la Marine de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Arrêté du 14 septembre 2023 portant application aux personne Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er novembre 2023.

Verweist auf

Arrêté du 14 septembre 2023 portant application aux personne Art. 1