Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositi · Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »

Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositi Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.