Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps de · Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés

en Ile-de-France, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France,

établissements et services assimilés

Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle

3 500

2 900

Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe

3 200

2 500

Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale

2 600

1 750