Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux condition Art. 6

Le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation est délivré à la demande du maître d'ouvrage.

Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er, et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2.

Les frais de procédure inhérents à l'attribution de ce label sont à la charge de la personne qui les demande.