Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux condition Art. 8

Chaque organisme mentionné à l'article 5 établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.