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Arrêté du 3 octobre 2023 portant création d'une maison de ju · Arrêté du 3 octobre 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 3 octobre 2023 portant création d'une maison de ju Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.