Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclat · Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.