Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générale · Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générale Art. 5.13

Section IV : Valeurs limites d'émission

In KraftAmtlicher Text

Dispositions communes aux valeurs limites d'émission pour un rejet direct ou indirect.

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.