Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote élec · Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France

Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote élec Art. 8

Chapitre IV : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

In KraftAmtlicher Text

Pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale, l'électeur doit réunir les conditions prévues aux articles R. 142-7 et R. 142-8 du code monétaire et financier.

L'affichage prévu à l'article R. 142-13 s'effectue dans chaque direction générale et succursale de la Banque de France trente jours au moins avant l'ouverture du scrutin.

Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale prévues à l'article R. 142-13 du code monétaire et financier peuvent s'exercer jusqu'au 10e jour précédant l'ouverture du scrutin.