Décret n° 2023-947 du 13 octobre 2023 modifiant le décret n° Art. 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités différentielles allouées au titre des années civiles à compter de l'année 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités différentielles allouées au titre des années civiles à compter de l'année 2023.