Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. · Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.