Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 Art. 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.