Décret n° 2023-951 du 16 octobre 2023 portant création d'une Art. 2

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par les employeurs publics visés à l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2° Etre employés et rémunérés par les employeurs publics visés à l'article 1er au 30 septembre 2023.