Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission p · Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission p Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances. La convocation, l'ordre du jour ainsi que les pièces du dossier doivent être envoyés aux membres de la commission au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.