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FR · Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2

Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5