Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un Art. 4

Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT).