Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un Art. 5

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés.