Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux conditions et aux mod · Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux conditions et aux mod Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour son application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, l'article 17 de l'arrêté du 27 mai 2019 susviséest ainsi modifié :

Les mots : " Srf1. Srf. Dst. Dgitm @ developpement-durable. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " tunnelmanche @ developpement-durable. gouv. fr ".

Zitiert von

Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux conditions et aux mod Art. 1