Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'e · Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'e Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.