Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté d · Arrêté du 28 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin

Arrêté du 28 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er octobre 2023, aucune session de formation régie par l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ne pourra être ouverte. Toutefois les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2023 au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012.