FR · Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscripti
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026