FR · Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscripti
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026