Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A d · Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu

Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A d Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.