Décret n° 2023-1003 du 30 octobre 2023 modifiant l'échelonne Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.