Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière · Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.