Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification · Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024. Inhalt Art. 3 · Nächste →